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Commencer par contrôler les contrôleurs fiscaux !

Il est difficile de trouver actuellement un sujet qui déchaîne autant les passions que celui de la loi de finances 2017 et notamment la question de la levée du secret bancaire. Ses détracteurs aiguisent leurs preuves et ses partisans intensifient leurs pressions.

Ce sont souvent les mêmes arguments qui sont repris d’un côté comme de l’autre. Pour le citoyen salarié lambda, qui n’a rien à dissimuler, le principe du secret bancaire revêt une connotation négative dans le sens où il suggère l’utilisation d’une pratique visant la non divulgation d’informations entraînant dans certains cas la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou le blanchiment d’argent.

L’ampleur que prend la spéculation à tous les niveaux du marché en Tunisie a permis à certains un enrichissement facile et rapide. De grosses fortunes sont apparues du jour au lendemain même chez des politiciens, au moment où les salariés et les retraités voient leur pouvoir d’achat se réduire comme peau de chagrin. Cette fameuse levée du secret bancaire devrait être plus sélective et présumer que l’action du fisc porte sur une infraction réprimée par la loi, où les principaux concernés sont des fraudeurs à grande échelle qui coûtent le plus cher aux caisses de l’Etat.

Il convient de rappeler que ce débat de la levée du secret bancaire ne date pas d’aujourd’hui. Déjà le projet du Code des droits et des procédures fiscaux, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, avait prévu le principe de la levée du secret bancaire. Puis, la loi de finances complémentaire 2014, qui est entrée en application le 1erjanvier 2015, comportait la levée du secret bancaire conditionnée. Un compromis avait été alors trouvé par l’ARP pour que la levée du secret bancaire passe par le recours à la justice.

Aujourd’hui, le gouvernement propose la suppression de ce passage par la justice, puisque le projet de loi donne plus de prérogatives à l’administration fiscale pour pouvoir appliquer elle-même la levée du secret bancaire. Le porte-parole du gouvernement a affirmé, comme pour justifier les carences des autorités publiques, « qu’on ne peut pas lutter contre la corruption avec un système bancaire opaque ».

Dans une note sur la loi de finances 2017, l’Utica a exprimé pour sa part un ensemble de remarques sur les principales dispositions et a avancé de nouvelles propositions. Cette note soulève des appréciations d’ordre général indiquant comment « l’entreprise paie le prix le plus élevé des dérives économiques et budgétaires », et dénonçant « les entraves à l’entrepreneuriat et à l’initiative privée, le renforcement bureaucratique et la faiblesse de l’Etat, les excès du train de vie de l’Etat »… Des appréciations fondées à plus d’un titre et partagées par de nombreux observateurs. Quant à la levée du secret bancaire, l’organisation patronale avance des arguments susceptibles de convaincre et à prendre en considération. Elle soutient que la levée du secret bancaire telle que proposée est « sans garantie […]

La nouvelle proposition de l’Administration est de supprimer le passage par le juge et conférerait aux services fiscaux, seuls et à eux seuls, le pouvoir d’exiger dans les 10 jours la levée du secret bancaire de n’importe quel contribuable, le prétexte étant que la Tunisie a signé des conventions internationales. Soit. Si ces conventions sont en contradiction avec notre législation, il est possible de donner dans ce cas dérogation et de passer par le juge en procédure d’urgence, ou de prévoir cette exception, en se fondant sur la demande de la partie étrangère, sans chercher prétexte à généralisation ».

Par ailleurs, la même note de l’UTICA soulève un aspect préoccupant, à savoir l’éventualité « d’accroître les sources  de dérives corruptrices ». Il faut reconnaître que cette crainte n’est pas dénuée de fondement, elle est d’autant plus sérieuse que des présomptions de corruption planent sur quelques agents du fisc. Il ne faut certes pas généraliser, mais des cas de harcèlement et même de racket fiscal sont dénoncés par les victimes de ces pratiques déloyales, aussi bien des personnes physiques que morales, qui «payent » en silence sinon elles savent qu’elles ne pourraient plus exercer leur métier.

Au fait, qui contrôle les agents du fisc et atteste de leur probité ? L’administration fiscale n’est pas un tiers ordinaire. Toute personne qui possède une information privilégiée, tout agent qui a pour fonction de définir ou d’appliquer un système de sanctions/récompenses est potentiellement corruptible. La question cruciale du contrôle des contrôleurs se pose donc résolument.

Pour surmonter ce dilemme, le Chef du Gouvernement pourrait charger la Cour des Comptes de lever le secret bancaire des quelques centaines de contrôleurs du fisc pour effectuer une audit sur leurs revenus au cours des cinq dernières années et déceler d’éventuels cas de corruption ou d’enrichissement illégal.

Toutes les dispositions seraient prises pour que tout agent impliqué dans une situation de corruption réponde devant la loi. Une sélection des agents serait effectuée sur des critères d’efficacité et d’honnêteté, l’objectif étant de réduire leur marge de manœuvre discrétionnaire et permettrait de donner les garanties nécessaires d’intégrité pour la levée du secret bancaire des contribuables directement par l’administration du fisc sans passer par un juge. C’est une option à envisager pour contribuer véritablement au rétablissement de la confiance, du climat des affaires et des investissements.

About Ribens

Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (Section : Relations internationales - juin 1978), se destinait à une carrière dans la diplomatie après un stage à l'Ambassade de Tunisie à Paris. Les circonstances 'hasards et nécessités- décidèrent d'un itinéraire professionnel différent. Parallèlement à de ses études à Sciences Po-Paris et à Paris II en sciences de l'information et de la communication, il entame en 1974 une exaltante aventure de correspondant à Paris ' chroniqueur (quotidiens & hebdomadaires tunisiens) qu'il poursuit pendant six ans. Ce qui lui permit d'approcher plusieurs personnalités politiques françaises et étrangères ainsi que des écrivains pour des entretiens (notamment Pierre Mendès-France, Michel Rocard, Michel Jobert, Hélène Carrère d'Encausse, Arthur Conte'), outre les articles et chroniques publiés régulièrement. Cette étape de son parcours, qui correspond à un élan spontané depuis l'enfance pour la lecture et l'écriture, s'enrichit en 1980 par un engagement politique auprès d'un homme d'Etat tunisien d'exception, Monsieur Mohamed Mzali qui portait alors un projet humaniste de démocratie et de progrès pour son pays. Il assure auprès de lui les fonctions de chargé de mission, d'abord au ministère de l'Education Nationale puis au premier Ministère pendant six années. Cet engagement à la fois lucide et enthousiasmé fut une expérience inédite qui lui permit de vivre durant cette période les efforts entrepris pour établir la démocratie (pluripartisme, liberté de la presse') et entamer les réformes nécessaires. Mais aussi d'observer une classe politique cynique et corrompue, traversée par les querelles marginales aux dépends de l'évolution de tout un pays et du bien être d'un peuple pacifique. Malgré l'épilogue de cette « traversée du Styx », aux côtés d'une figure marquante, il n'a jamais renié ses engagements pour les libertés. Les enseignements de cette expérience, avec ses revers mais aussi les espoirs qu'elle avait éveillés, l'avaient édifié sur la stérilité du combat politique dans des systèmes biaisés. Cependant, même si le « microcosme politique » n'a plus de sens pour lui, il n'a pas tourné le dos à une certaine éthique ni renoncer à agir. Il choisit de se retirer de cet univers détestable d'anthropophagie politicienne en regagnant l'administration comme cadre supérieur pendant dix-sept ans au cours desquels il a occupé des postes de direction. Il a exercé simultanément plusieurs activités : Conseiller Municipal élu de sa ville (1984 ' 1988), Secrétaire Général National élu ' Jeune Chambre de Tunisie (1988), Sénateur de la Jeune Chambre Internationale (Jaycees International), comme il a assuré une consultance en marketing et a enseigné le commerce international appliqué à la Faculté de Management & de Commerce International, à l'Université de Tunis III / Institut Supérieur de Gestion de Tunis. Il collabore aussi pour le compte de la Commission Européenne en tant qu'External expert pour l'évaluation des projets (EUMEDIS) dans deux domaines : commerce électronique et e-training. C'est en 2003 qu'il est contacté par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour une consultance au Koweït (un an), puis accepte une proposition de la Public Authority For Industry de ce pays comme conseiller depuis 2004 à ce jour. Sa passion pour la lecture et l'écriture ne s'est pas émoussée avec le temps, elle s'est affirmée d'abord à travers des traductions de l'arabe au français du livre « Les Courants Littéraires dans la Tunisie Contemporaine » (ATLAS Editions ' Février 1998), puis du roman « Aïcha » (Editions Bénévent- Juillet 2008), avant d'écrire son premier essai « Libertés fondamentales et modes de corruption des systèmes » aux Editions Thélès (2010).

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